Apel IND Meudon Association de parents d'élèves
 
 
 

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Le Forfait communal pour les écoles primaires privées

Rappel du principe général :

Une partie du fonctionnement (donc du budget) des écoles primaires dépend de la commune où est implantée l'école primaire.

Pour les écoles publiques, sur communication du nombre d'élèves par classe, la commune finance l'école en donnant une somme par élève appelé "forfait communal par élève primaire".


Pour les écoles privées, la loi prévoyait un système équivalent mais.... son application est depuis longtemps sujet à interprétation.

Le forfait communal concerne seulement les enfants scolarisés en école primaire (maternelle et élémentaire).


Fin 2009, les choses ont enfin bougés avec une loi adoptée à propos du Forfait communal : l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE, sénateur de la Haute-Savoie (Rhône-Alpes).


« Un texte d’apaisement et d’équilibre » : c’est ainsi que Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, qualifiait la proposition de loi de Jean-Claude Carle (Sénateur UMP, Haute-Savoie) visant à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».


Ce texte adopté le 10 décembre 2008 par le Sénat, a été adopté le 28 septembre 2009 par l’Assemblée nationale en première lecture.

Il abroge l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui faisait obligation aux communes de résidence de financer, en toutes circonstances, la scolarité des élèves d’une école privée située dans une autre commune.


QUATRE CAS D'APPLICATION

Selon ce texte, la participation aux frais de scolarité des enfants inscrits dans le privé dans une autre commune sera désormais obligatoire dans quatre cas précis :

  • lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires sur son propre territoire
  • si, pour des raisons professionnelles, les parents ont besoin que leurs enfants soient accueillis à la cantine ou à la garderie et qu’il n’en existe pas dans la commune de résidence
  • si un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans cette commune d’accueil
  • en cas de raison médicale


Ce sera au préfet de faire appliquer cette loi sous trois mois en cas de désaccord.


« GAGNANT-GAGNANT »

Le sénateur CARLE parlait d’un « projet de loi gagnant-gagnant pour les maires et l’enseignement privé » : « Les conditions de financement sont plus restreintes pour les maires qui gagnent également en sécurité car ils sauront précisément dans quels cas ils sont obligés de payer. Et les établissements privés y trouveront leur compte avec de nouvelles recettes. En effet, dans la mesure où la loi n’est pas appliquée aujourd’hui, cela provoque un préjudice financier. »


Le sénateur assurait avoir consulté toutes les parties prenantes durant trois mois et obtenu le soutien de l’AMF (Association des maires de France), l’AMRF (Association des maires ruraux de France), l’Anem (Association nationale des élus de montagne), le Sgec (Secrétariat général de l’enseignement catholique) et le ministère de l’Éducation nationale.


RESPECT DU PRINCIPE DE PARITÉ

« Le gouvernement se félicite de cette proposition qui est le fruit d’un consensus éloigné des débats idéologiques et des positions de principe », déclare Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, en ouverture de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale. « Ce compromis permet le respect du principe de parité tel qu’imposé par la loi Debré de 1959. »


Pour mieux comprendre ce texte de loi, suivre son processus d'adoption, cliquez ci dessous

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl08-020.html


 
Dernière modification : 05/02/2015